Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Dispositions générales et champ d'application

1.1 Objet et exclusions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exhaustive l'acquisition et l'utilisation de titres de transport, de réservations, de prestations de restauration (catering) et d'offres combinées via les plateformes de vente en ligne officielles (ci-après « Webshop ») de la Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA et des Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (ci-après conjointement « MOB »), à savoir exclusivement les sites mob.ch et gpx.swiss.

1.2 Bases légales

Les bases légales suivantes sont applicables :

• Les Tarifs nationaux de l'Alliance SwissPass : En particulier le Tarif général des voyageurs (T600) et ses annexes (notamment le T600.9 régissant les conditions de remboursement).

• Le Tarif international : Les dispositions communes relatives à l'utilisation et à la réservation de places (TCV) T710.1, le cas échéant.

• Le cadre légal fédéral : La Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) ainsi que son ordonnance d'exécution (OTV).

2. Titres de transport électroniques (E-Tickets) et Réservations

2.1 Personnalisation et enregistrement

Les E-Tickets et réservations en ligne sont strictement personnels, nominatifs et non transmissibles. Tous les billets électroniques et réservations en ligne sont enregistrés de manière centralisée dans un dossier informatisé dont une copie est disponible sur demande (conformément au T600, chiffre 41.06).

2.2 Validité des titres et délais d'achat

• Définition de la date : La date du voyage est fixée de manière ferme lors de l'achat ou de la commande.

• Durée de validité : Les billets électroniques ne sont valables qu'un (1) jour civil par trajet. Cette durée de validité peut différer de celle des billets achetés physiquement au guichet ou aux distributeurs.

• Titres valables plusieurs jours : Pour les titres de transport ayant une validité de plusieurs jours, le trajet de retour doit impérativement être effectué à la date spécifique choisie lors de la commande.

• Délais de prévente : Sur le site mob.ch, les billets électroniques peuvent être acquis au plus tôt 60 jours avant la date du voyage. Les réservations en ligne peuvent être effectuées à l'avance pour la totalité de la période de l'horaire en cours (les délais de prévente peuvent être raccourcis autour du 1er juin et du début décembre lors des changements d'horaires).

2.3 Achat préalable obligatoire

Le processus d'achat et de commande doit être intégralement clôturé et finalisé avant le départ effectif du train. Un achat effectué après le départ est considéré comme un voyage sans titre de transport valable. Dans ce cas, le voyageur devra s'acquitter du prix du trajet assorti d'un supplément légal conformément au T600.5, chiffre 30.00.

2.4 Modalités de contrôle et légitimation

Lors du contrôle, une obligation stricte de présenter une pièce justificative s'applique.

2.4.1 Légitimation

Le voyageur doit présenter spontanément une pièce d'identité officielle et valable (passeport, carte d'identité). Pour les voyages en Suisse, un abonnement demi-tarif ou un abonnement général (AG) en cours de validité est également accepté en guise de pièce d'identité. Pour les tarifs réduits, la carte de réduction correspondante doit être présentée. S'il s'agit d'un compte SwissPass associé au billet, celui-ci doit être présenté à la demande du personnel de contrôle.

2.4.2 Contrôle sur écran (Terminal mobile)

Le billet doit être visible à l'écran ou disponible dans l'application correspondante de l'appareil. Le terminal mobile doit être remis au personnel de contrôle si ce dernier le demande. Le personnel est formellement autorisé à manipuler l'appareil du client pour procéder à un contrôle technique en bonne et due forme.

2.4.3 Contrôle sur papier (Print@Home)

Le billet imprimé doit être présenté dans son intégralité au format A4. L'impression doit être réalisée à l'échelle 100 % (sans redimensionnement) à l'aide d'une imprimante laser ou à jet d'encre sur du papier blanc vierge, en format portrait et avec une résolution élevée. Les billets envoyés par fax, photocopiés ou imprimés depuis d'autres supports ne sont pas acceptés. Le numéro de commande (composé de 12 chiffres) situé en haut à droite doit être parfaitement lisible.

2.4.4 Invalidité

L'e-mail de confirmation transmis par le MOB ne constitue en AUCUN CAS un titre de transport. Tout billet endommagé ou difficile à déchiffrer est réputé non valable. Les voyageurs présentant un tel billet seront considérés comme des voyageurs sans titre de transport valable au sens du T600, chapitre 6.

3. Dispositions relatives aux groupes

3.1 Réservation obligatoire

Toute réservation pour un groupe (défini comme un ensemble de plus de 9 personnes voyageant ensemble) doit impérativement être effectuée via la centrale de réservation du MOB. Elle ne peut en aucun cas être réalisée de manière autonome via le Webshop.

3.2 Interdiction de fractionnement

Le fractionnement de groupes (soit la multiplication de réservations individuelles successives dans le but de contourner la règle susmentionnée) est formellement interdit. Le MOB se réserve le droit d'annuler les places identifiées comme telles sans préavis, sans offre de remplacement et sans aucun remboursement. Les confirmations de réservation émises automatiquement perdent leur validité dès cet instant.

4. Politique d'annulation, de modification et de remboursement

4.1 Définitions

• Annulation : Opération informatique consistant à libérer la prestation sans facturation pour le MOB. Les places sont remises en vente. L'annulation n'entraîne pas un remboursement financier automatique.

• Remboursement : Crédit d'un montant en faveur du client sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial.

• Modification / Échange : Toute modification directe de date ou de prestation est exclue. Un changement implique obligatoirement l'annulation de la commande initiale puis la passation d'une nouvelle commande, sous réserve des règles applicables ci-dessous.

4.2 Principe d'exclusivité du canal

Pour les achats effectués sur mob.ch et gpx.swiss, aucun remboursement ne sera accordé aux guichets des gares. Les demandes doivent obligatoirement être soumises au RailCenter MOB via le formulaire en ligne dédié (en veillant à fournir le numéro de commande ou le billet correspondant).

Le délai de prescription pour formuler une demande est d'un an après la fin de validité de la prestation.

4.3 Conditions de remboursement

4.3.1 Titres de transport

L'assortiment national de titres de transport est soumis de manière inconditionnelle et intégrale aux dispositions, franchises et exceptions prévues par le Tarif national de l'Alliance SwissPass T600.9.

4.3.2 Réservations de places (y compris Prestige) et Catering

Ces prestations sont strictement non remboursables et non échangeables. Des exceptions sont accordées uniquement dans les cas suivants :

• Présentation d'un certificat médical attestant d'une incapacité de voyager (maladie, accident) ou acte de décès.

• Défaillance majeure imputable au MOB (retard supérieur à 1h, suppression du train sans alternative équivalente, déclassement).

4.3.3 Offres combinées (Transport + Loisirs)

Le remboursement est accordé sans frais jusqu'à 7 jours avant la date du voyage. Une annulation entre 6 et 3 jours avant le voyage est soumise à une franchise de CHF 10.–. À moins de 2 jours du départ, aucun remboursement n'est accordé.

5. Droits des voyageurs

Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard supérieur à une heure à destination ou de suppression du convoi, les clients peuvent faire valoir leurs droits à une indemnisation (selon T600 ch. 15).

Le voyageur doit formuler sa réclamation et sa demande d'indemnisation exclusivement par le biais du formulaire en ligne disponible sur le site de l’Alliance SwissPass.

6. Responsabilité de l'entreprise et exclusions

Le MOB s'engage à fournir ses prestations de transport avec soin. Toutefois, le MOB décline expressément toute responsabilité, et n'accordera aucun remboursement ou dédommagement, si le client manque son train en raison :

• D'un retard qui lui est directement imputable (mauvaise planification, arrivée tardive en gare).

• De perturbations extérieures telles que des embouteillages sur la route, des difficultés de stationnement, ou le retard d'un autre moyen de transport privé (avion, bus privé).

• De conditions météorologiques défavorables affectant ou ralentissant son déplacement jusqu'à la gare de départ.

Le MOB exclut également toute responsabilité pour les défaillances techniques du réseau Internet, de l'appareil mobile du client, ou pour les défaillances liées aux prestataires tiers dans le cadre des offres combinées.

7. Protection des données et lutte contre les abus

7.1 Politique de confidentialité

L'utilisation du Webshop implique la collecte et le traitement de données personnelles. Ces processus sont strictement encadrés par notre Politique de confidentialité, disponible séparément sur notre site.

7.2 Garantie des recettes et lutte contre la fraude

Les données clients et d'abonnement sont exploitées et traitées pour garantir les recettes (contrôle de la validité des titres, encaissement, prévention de la fraude). Le MOB et les entreprises de transport suisses sont légalement autorisés à :

• Traiter l'ensemble des données des voyageurs et des cocontractants (données de billets, données de contrôle et données sensibles en cas de suspicion d'abus).

• Échanger ces données avec d'autres entreprises de transport (y compris au niveau transfrontalier pour les titres internationaux) afin de vérifier la validité des titres et prévenir les fraudes.

• En cas de découverte d'abus ou de falsifications, transmettre les données personnelles et clients concernées (non anonymisées) aux services internes compétents ainsi qu'aux entreprises de transport externes.

• Échanger à titre préventif les données des voyageurs ayant fait l'objet d'une condamnation pénale entrée en force.

L'accès à ces données sensibles s'effectue dans le strict respect de la législation sur la protection des données. De plus, le MOB se réserve le droit exclusif d'analyser et d'évaluer l'utilisation des codes promotionnels de manière personnalisée.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV, ainsi que tout litige découlant d'un contrat conclu par le biais de mob.ch et gpx.swiss, sont exclusivement soumis au droit suisse.

Le for exclusif est fixé à Montreux (Suisse).

Le MOB se réserve le droit d'adapter et de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

- Version Avril 2026